Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

7.      PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION 2010 DE LA VILLE AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Nord assure depuis de nombreuses années les missions de médecine professionnelle et préventive à destination des agents communaux, titulaires ou non titulaires. Il s’agit notamment de l’organisation des visites médicales annuelles.

 

Ce partenariat avec le Centre de Gestion du Nord nécessite la signature d’une nouvelle convention d’adhésion, la convention en cours étant arrivée à échéance.

 

Monsieur le Maire sollicite donc l’autorisation du Conseil de reconduire le partenariat avec le Centre de Gestion du Nord en signant la convention.

 

Adopté à l’unanimité.

 

8.      MODIFICATION DE LA DELIBERATION 07/72 – MISE A JOUR DU GUIDE PRATIQUE DES ACHATS


M. Sébille rappelle que l’Assemblée a validé par la délibération n° 07/72 du 19 décembre 2007 un Guide pratique des achats comportant la définition de procédures internes en la matière.  

 

Il constate aujourd’hui qu’il y a lieu de procéder à une mise à jour de cet outil, tant sur la forme que sur le fond. Des modifications de forme ont été sollicitées par les services acheteurs de la Ville : s’agissant uniquement d’améliorer la rédaction du Guide, M. Sébille estime que le Conseil peut raisonnablement faire l’économie de leur examen.

 

Sur le fond, il fait suite aux dernières modifications des règles de la commande publique. Parmi les plus importantes, l’acheteur public peut à présent « décider qu’un marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient » lorsque son montant estimé est inférieur à 20 000 € HT. 

 

Afin  d’assimiler et adapter ces changements au contexte leersois, M. Sébille  propose au Conseil de valider les principes suivants :

 

1) tout acte d’achat doit chercher à atteindre les objectifs fondamentaux de bonne utilisation des deniers publics et de bonne réponse aux besoins identifiés ;

 

2) la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures doivent être respectés par les services acheteurs, y compris lorsqu’ils effectuent des consultations par devis ; 

 

3) la tranche 1 initiale (jusque 4 000 € HT) et la tranche 2 initiale (4 000 – 20 000 € HT) fusionnent pour former une nouvelle première tranche ; 

 

4) pour les achats de fournitures, services et travaux d’un montant estimé inférieur à 20 000 € HT (nouvelle tranche 1), la mise en concurrence est éventuelle ; ce choix est laissé à l’appréciation du (de la) Responsable de service ; une autre condition stricte est toutefois à noter : que des travaux concernant la même opération ou des fournitures et services pouvant être considérés comme homogènes ne soient pas commandés à plusieurs reprises au cours de l’exercice budgétaire ;

 

5) lorsqu’une mise en concurrence sera effectuée dans le cadre de la nouvelle tranche 1, la méthode de la consultation par devis définie par le Guide sera appliquée ; le formalisme de ce type de consultation est allégé sur le fondement de l’article 11 du Code des Marchés Publics ; 

 

6) la tranche 3 initiale (20 000 – 206 000 € HT) devient la nouvelle tranche 2 et n’est pas modifiée sur le fond ;

 

7) le Maire est autorisé à signer les avenants représentant une hausse ou une diminution inférieures à 15% du montant initial des marchés de travaux, fournitures et services auxquels ils se rapportent, à l’exception des marchés formalisés (supérieurs à 206 000 € HT).

 

M. Sébille  poursuit en soulignant que les enjeux et objectifs associés au Guide pratique des achats demeurent inchangés, et que cet outil s’adresse bien à tous les acheteurs de la Collectivité.

 

M. Sébille propose donc au Conseil Municipal de valider les principes précités pour cette mise à jour importante du Guide pratique des achats.

 

Suite à l’exposé de ce dernier, Mme Pétrieux s’inquiète des dépenses qui ne seront plus contrôlées par les élus et de la disparition de la mise en concurrence, mais, M. Sébille explique que le but est de simplifier le travail des services soulignant que les élus seront toujours informés lors des réunions de commission.

 

      Adopté à l’unanimité.   


9.
     
DIAGNOSTIC DU COMMERCE LEERSOIS


M. Sébille rappelle aux membres du Conseil Municipal la mobilisation de l’équipe municipale en faveur du commerce et de l’artisanat à LEERS.

 

Afin de pouvoir apporter les réponses les plus pertinentes possibles à cette problématique, il lui semble nécessaire d’établir un diagnostic du commerce Leersois.

Pour cette raison, une somme de 20 000 € (vingt mille euros) a été prévue au Budget Supplémentaire 2009.

 

M. Sébille  précise qu’il est possible d’obtenir, pour la réalisation de cette étude, une subvention, de l’ordre de 50 % de son montant hors taxes, au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.).

 

M. Sébille propose donc au Conseil Municipal :

 

-         d’approuver le projet de faire un diagnostic du commerce Leersois ;

-         de l’autoriser à solliciter une demande de subvention au titre du F.I.S.A.C.

 

M. Rotsaert demande si la ville a l’assurance de recevoir une subvention de 50% et M. Sébille confirme lui faisant constater que c’est lui-même qui avait parlé du FISAC, lors du dernier Conseil Municipal et lui suggère, par ailleurs, de prendre contact avec la chambre de Commerce s’il souhaite en avoir la confirmation.

 

Ensuite, Mme Pétrieux souhaite connaître la définition de « diagnostic du commerce leersois » et M. Sébille déclare qu’il s’agit d’un état des lieux complet des commerces sur la commune de Leers (vente, retraite…), et Mme Pétrieux cite le cas du commerce « La Clé des champs » qui a cessé pour cause de loyer trop élevé. Aussi,  M. Sébille rappelle qu’en juin dernier, le Conseil Municipal a voté le périmètre de protection du commerce local leersois.

 

Pour conclure M. Rotsaert déclare que même en cas de reprise, le FISAC peut intervenir et il pense qu’une information sur cet organisme aurait pu être jointe à la délibération.

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Sébille, approuve à 25 voix pour et 2 abstentions :

 

-         le projet de faire un diagnostic du commerce Leersois ;

-         et la demande de subvention au titre du F.I.S.A.C.

 

10.      DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – SERVICE DE FOURRIERE

 

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, renforcés par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, le maire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la divagation des animaux errants. A ce titre, chaque commune doit disposer d’un service de fourrière, soit dans le cadre d’une fourrière communale, soit par le biais d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. La commune de Leers ne dispose pas d’un service de fourrière communal et doit donc faire appel aux services d’un prestataire qui assure la gestion des captures et des mises en fourrière des animaux, notamment des chiens et des chats errants.

 

Ce service est actuellement assuré par la Ligue Protectrice des Animaux de Roubaix, en vertu d’une convention établie pour une durée de deux ans. Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2009 et il s’avère nécessaire de procéder à son renouvellement. L’exercice par un tiers du service de fourrière implique la passation d’une délégation de service public conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Afin de permettre d’assurer la continuité du service de fourrière animale, il est donc envisagé de lancer une procédure de délégation de service public pour désigner par convention le prochain prestataire.

 

En application de l’article L. 1411-4 du même code, les assemblées délibérantes des collectivités se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.

 

A ce titre, M. Laumaillé  propose donc au Conseil Municipal :

 

-         De se prononcer favorablement sur le principe de cette délégation ;

-         De déterminer le type de délégation ;

-         De statuer sur le cahier des charges ci-annexé ;

-         D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public dite simplifiée dans les conditions prévues par l’article L.1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Adopté à l’unanimité.


11.    
PROJETS D’ETABLISSEMENTS DE LA CRECHE FAMILIALE ET DE LA HALTE-GARDERIE


Mme Petit rappelle les termes du décret du 1ER Aout 2000, définissant l’obligation d’établir un projet d’établissement pour les structures de la petite enfance.

 

Elle propose un projet pour la Crèche Familiale «  LA RONDE DES LUTINS » et un autre pour la Halte-garderie «  « LES P’TITS MEUNIERS ».

 

Ces documents sont annexés à la présente délibération.

 

Mme Petit propose donc au conseil municipal d’adopter ces documents.

 

Mme Boone souhaite savoir pourquoi ces projets sont proposés maintenant et Mme Petit précise que c’est à la demande de Mme Parmentier, Directrice de ces 2 établissements et ajoute que le règlement intérieur, datant de 2007, doit être mis à jour.

 

Adopté à l’unanimité.

Partager cette page

Repost 0